Vous devez être inscrit et connecté pour accéder à cette fonctionnalité

L'heure juridique : Les règles en matière de communication institutionnelle en période préélectorale

Jun 3, 2025 — 16:30 - 5:30 PM
Salle des commissions

Communication et marketing territorial

Présentée par

MAA

Maître Alexandra Aderno

Avocate chez SEBAN AVOCATS

M'inscrire à l'heure juridique

Description

Dès le 1er septembre 2025 et jusqu’au jour de l’élection, les actions de communication mises en oeuvre par les communes ou les intercommunalités sont encadrées par la loi. Ainsi, les bulletins d’information municipaux et intercommunaux et tout une série de documents – plus particulièrement les éditos et les tribunes politiques - mais aussi les manifestations telles que les inaugurations et cérémonies de voeux doivent respecter des règles particulières en matière de communication préélectorale et un calendrier précis. Cette séquence sera l’occasion de faire un tour d’horizon des règles et des précautions à prendre pendant cette période afin de ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par le Code électoral et risquer l’annulation des élections en cas de faible écart des voix. réservé aux adhérents de l’AMIF, sur inscription via le bouton dédié à gauche.

M'inscrire à l'heure juridique